Abstracts
Résumé
Cette contribution vise à montrer que la régulation de la fraude fiscale par l’institution judiciaire traduit une tolérance, en partie inconsciente, des acteurs qui en sont chargés. Pour en analyser les mécanismes, on s’intéresse aux discours et aux pratiques des procureurs et des magistrats chargés d’assurer le suivi pénal des dossiers que leur transmet l’administration fiscale. Tous se disent convaincus de la nécessité de lutter contre cette forme de délinquance en col blanc, mais s’abstiennent d’utiliser tous les moyens dont ils disposent pour que la pénalisation de la fraude fiscale débouche sur des sanctions effectives. Il en découle une indulgence qui contraste avec la posture d’intransigeance adoptée par l’institution judiciaire dans d’autres domaines. Pour comprendre les ressorts de cette impunité fiscale, nous proposons une approche qui tient compte de la singularité de ce délit et du profil social de ceux qui le commettent, en considérant à la fois les contraintes institutionnelles qui s’imposent aux magistrats et les représentations qui les rendent acceptables.
Mots-clés :
- Fraude fiscale,
- délinquance en col blanc,
- sociologie du droit,
- institution judiciaire,
- normes
Abstract
French criminal courts often deal leniently with tax fraud cases, but the individuals involved in handling such cases are not fully aware that this is the case. To analyze this collective institutional obliviousness, we look at the discourse and practice of prosecutors and judges working with tax fraud files passed on to them by the tax authorities. Although all these actors are convinced that the fight against this form of white-collar crime is necessary, they refrain from using all the means in their power to secure effective penalties. The result is an indulgent attitude that contrasts with the courts’ intransigence in other fields. In order to get a clearer view of the fiscal impunity that results, we propose an approach that takes into account the uniqueness of this crime and these criminals, keeping in mind the legal and symbolic constraints affecting judges.
Keywords:
- Tax fraud,
- white collar crime,
- sociology of law,
- judicial institution,
- norms
Resumen
La presente contribución busca demostrar que la regulación del fraude fiscal realizada por la institución judicial refleja una tolerancia, en parte inconsciente, de los actores a cargo. Para analizar sus mecanismos, el interés se centra sobre el discurso y las prácticas de los procuradores y magistrados encargados de asegurar el seguimiento penal de los casos que la administración fiscal les confía. Estos actores dicen estar convencidos de la necesidad de luchar contra esta forma de delincuencia de cuello blanco, pero se abstienen de utilizar todos los medios disponibles para que la penalización del fraude fiscal se concrete en sanciones efectivas. Resulta de ello una indulgencia que contrasta con la postura de intransigencia adoptada por la institución judicial en otras áreas. Para entender los alcances de esta impunidad fiscal, proponemos un enfoque que tiene en cuenta la singularidad de este delito y el perfil social de aquellos que lo cometen, considerando a la vez las restricciones institucionales que se imponen a los magistrados y las representaciones que los vuelven aceptables.
Palabras clave:
- Fraude fiscal,
- delincuencia de cuello blanco,
- sociología del derecho,
- institución judicial,
- normas
Appendices
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