Judiciarisation et déjudiciarisation : la part de la poursuite et de la défense Contribution à la sociologie du droit

Résumé

L'évolution du droit criminel et pénal ne passe pas strictement par l'évolution de la législation et la réorientation des politiques publiques en matière de répression du crime et de réhabilitation des contrevenants. La sociologie du droit nous apprend, depuis Max Weber, que la mise en œuvre du droit passe par l'activité des professionnels, c'est-à-dire par les juristes responsables de mobiliser et d'interpréter le droit. La recherche dont nous proposons ici les résultats porte sur la décriminalisation, la déjudiciarisation et la dépénalisation des infractions criminelles au Québec. L'étude des données révèle que ces orientations sont en porte-à-faux par rapport aux raisons pratiques qui caractérisent le fonctionnement du champ judiciaire et aux raisonnements tenus par les agents qui y sont impliqués : procureur de la couronne et avocat de la défense. C'est plutôt leur position dans le champ de la pratique qui constitue la clef des conditions de mise en œuvre d'une éventuelle réforme de l'intervention pénale et, de façon plus large, d'une réorientation de l'activité judiciaire.

Abstract

The evolution of criminal and penal law is not solely dependent on the evolution of legislation and the reorientation of public policies concerning crime repression and offender rehabilitation. Since Max Weber, the sociology of law has taught us that the implementation of the law is realised through the activities of professionals, that is, jurists responsible for the mobilisation and interpretation of the law. The present study, in question, the results whose are presented in this article, concerns the decriminalisation, the diversion from the judicial process and the depenalisation of criminal offences in Quebec. An analysis of the data reveals that these trends are discordant with the situational rationale (raisons pratiques) characteristic of judicial field functioning, and also with the reasoning held by the actors involved: the crown prosecutor and the defence attorney. It is, in fact, the situational rationale that is the key factor in the conditions of implementation of an eventual reform of penal intervention, and in a larger sense, of a reorientation of judicial activities