Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale

Résumé

Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique.

L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny.

En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes.

À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées.

Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme.

L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre.

Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention.

La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.

Abstract

The authors analyze L'Examen de la légitime défense (ELD) which was conducted by Judge Ratushny according to records of women convicted of homicide both before and after R. v. Lavallée. The article is divided into two parts, the first of which is an overview of spousal homicides and a profile of women convicted of homicide in Canada. It also includes a brief explanation of the judicial decision with regard to self-defense and the Lavallée case, without which ELD would not have occurred. The article pays particular attention to the results of Judge Ratushny's socio-legal examination.

R. v. Lavallée challenged existing legal definitions of self-defense, which failed to acknowledge the real situations of homicidal women who had previously been victims of spousal abuse and violence. In R.v.Lavallée, the court recognized the relevance of expert testimony concerning the Battered Wife Syndrome. This new legal context inspired the Elizabeth Fry Society to undertake certain steps with regard to legal authorities, and to lobby for the revision of cases in which women convicted of homicide had not benefited from the more favourable context following R. v. Lavallée. This context formed the basis of the mandate assigned to Judge Ratushny.

In October, 1995, following the 1990 decision in R. v. Lavallée and lobbying by the Elizabeth Fry Society of Canada to reopen the cases of women convicted of homicide, cases of women convicted in Canada of homicide in a context of domestic violence were re-examined. The parameters of the mandate required Judge Ratushny to examine legal depositions concerning self-defense, and to make recommendations with regard to possible reforms and the potential for legal recourse by convicted women.

A list of such women was furnished by Correctional Services of Canada, following which 236 women were contacted; 98 of them requested a revision. Case-by-case analysis commenced with the women's court and correctional services records that included trial transcripts, social histories, and in some cases information concerning past histories of victimization. Interviews were conducted with women who met Judge Ratushny's criteria for revision, as well as with their lawyers, and with the crown attorneys involved in their cases. Institutional archives were consulted, as were persons suggested by the women themselves.

Two types of recommendations resulted from the ELD, the first of which would potentially have a direct impact on the situation of defendants who submitted their cases to Judge Ratushny; the second type had a potential impact on future submissions of evidence of self-defense if the government followed up on the recommendations for reform.

Examination of 98 cases resulted in only seven recommendations. Is this small number surprising? Clearly, expectations as a result of the ELD were exaggerated. Given the meagre results, can it be concluded that the study was useless? Before these questions can be answered, the ELD's proposals for reform should be examined. Judge Ratushny's comments and recommendations for reform concern not only the definition of self- defense, but also the rules of law and investigative practices in cases of murder.

In spite of the ELD's shortcomings, and the criticisms to which it has been subjected, the exercise was not in vain. It permitted the correction of a number of injustices of which some of the women had been victims. Nevertheless, of greater concern is the fact that despite the legal changes arising from R.v.Lavallee, the ELD exposes systemic problems that continue to persist. If for no other reason than the highlighting of these systemic problems, the ELD merits attention.

The wealth of information contained in the 98 files studied within the framework of the ELD also merits a second look, within a broader context of socio-legal academic research that compares spousal homicide with other forms of murder committed by women.

Resumen

En el presente artículo, las autoras llevan a cabo un análisis de El Examen de la Legítima Defensa (ELD) realizado por la juez Ratushny, relativo a los expedientes de mujeres que han sido condenadas por homicidio, tanto antes como después de Lavallée. El análisis se divide en dos partes : la primera contiene un balance sobre la situación del homicidio conyugal y un bosquejo de las mujeres culpables de homicidio en Canadá, asimismo expone brevemente la decisión histórica en materia de legítima defensa, es decir, la decisión Lavallée, sin la cual el ELD no hubiera ocurrido jamás. A esta primera parte sigue un análisis descriptivo del ELD. Los resultados del examen realizado por la juez Ratushny desde una perspectiva socio-jurídica, son en este caso objeto de una atención particular.

La decisión Lavallée había puesto en duda el enfoque jurídico en materia de legítima defensa, enfoque que en el pasado negaba la realidad de las mujeres homicidas, y entre ellas, las que habían sido objeto de abuso y de violencias anteriores. La Corte reconoce en esta sentencia la pertinencia de un informe de peritos sobre el síndrome de la mujer maltratada. Este nuevo contexto jurídico indujo a la Sociedad Elizabeth Fry a desplegar distintas actividades frente a las autoridades y a efectuar presiones para lograr una revisión de los expedientes de mujeres condenadas por homicidio, quienes no habrían beneficiado del contexto más favorable que se desprende de la decisión Lavallée. Tal seria el contexto que dio lugar al mandato conferido a la juez Ratushny.

En octubre de 1995, luego de la decisión Lavallée (1990) y de las presiones ejercidas por la Sociedad Elizabeth Fry de Canadá a fin de reexaminar los casos de mujeres homicidas, el examen de los casos de mujeres condenadas en Canada en situaciones de violencia (ELD), comenzó a dar resultados. En el marco de su mandato, la juez debía examinar las disposiciones legislativas referentes a la legítima defensa, hacer recomendaciones sobre las posibilidades de su reforma y proponer cambios en cuanto a los recursos posibles a favor de las afectadas.

A partir de una lista suministrada por el Servicio Correccional de Canadá, doscientos treinta y seis (236) mujeres fueron contactadas y noventa y ocho (98) presentaron una solicitud de revisión. El análisis de los casos fue hecho, en primer lugar, a partir de los expedientes de los tribunales y del Servicio Correccional (transcripción de los procesos, historia social de la mujer, así como en algunos casos informaciones sobre su pasado en cuanto a la victimización). Se realizaron igualmente entrevistas con las mujeres que llenaban los criterios de revisión tal como fueron elaborados por la juez Ratushny, con la intervención de los abogados de la defensa y de los representantes legales de la Corona. Se revisaron asimismo los archivos institucionales y fueron entrevistadas las personas indicadas por las demandantes.

A partir del ELD se desprenden dos tipos de recomendaciones : las primeras, aquéllas posibles de producir un impacto directo sobre la situación de las demandantes que habían presentado su solicitud ante la juez Radushny; las segundas, susceptibles de modificar en un futuro « la distribución de las cartas » en materia de legítima defensa, llegado el momento en que el gobierno pudiera acoger las proposiciones de reforma.

El examen de 98 casos no produjo más que 7 recomendaciones. ¿Habría qué sorprenderse por un resultado tan limitado? Todo parece indicar que el ELD dio origen a expectativas extremas. Ante un resultado tan pobre, cabría preguntarse sobre la utilidad del ensayo. Antes de ofrecer una respuesta resulta imprescindible efectuar el examen de las proposiciones de reforma contenidas en el ELD, pues la juez Ratushny había dirigido sus comentarios y recomendaciones de reforma no sólo de la definición de la legítima defensa, sino también en cuanto a las reglas procesales y a las prácticas legales en materia de homicidio.

A pesar de las limitaciones y de las críticas que pueden hacerse al ELD, consideramos que la experiencia no ha sido en vano, ya que habría permitido la corrección de ciertas injusticias de las que habían sido siempre víctimas las mujeres. Por otra parte, lo que parece más inquietante aún es constatar que a pesar de los cambios jurídicos iniciados a raíz del caso Lavallée, el ELD destaca la presencia de problemas sistémicos que persisten en la actualidad. Aunque se haya limitado a llamar la atención sobre el problema del alcance sistémico, el ELD merece continuar despertando nuestro interés.

La riqueza de las informaciones contenidas en los 98 expedientes examinados en el marco del ELD amerita que nos detengamos en una perspectiva de investigación universitaria socio-jurídica, todavía más extensa por lo que respecta al homicidio conyugal, comparándolo así con otras modalidades del homicidio cometido por la mujer.