France 1998 : la justice des mineurs bousculée

Résumé

Depuis 1993, la question du traitement de la délinquance juvénile occupe en France une place croissante dans les discours publics et médiatiques. L'évolution des statistiques officielles alimente un sentiment d'impuissance croissant et sert d'argument aux partisans d'une réforme du droit pénal des mineurs et d'une répression nettement accrue. Cet article élargit la perspective en rappelant l'évolution de la politique judiciaire à l'égard des mineurs depuis les années 1980. La fréquence du recours à l'incarcération et le partage des cas entre l'intervention pénale (mineurs délinquants) et l'intervention civile (mineurs en danger) sont les symptômes de modifications importantes des pratiques professionnelles. La remise en cause de la législation sur les mineurs délinquants traduit la faiblesse et l'état de crise des institutions éducatives du secteur public face aux nouvelles formes de délinquance. Les mutations importantes du rapport de la justice pénale à son environnement (justice de proximité, rapidité des réponses, procédures et sanctions alternatives) donnent une place croissante à la police et au parquet. Et c'est bien au niveau des possibilités légales d'incarcération des mineurs que ces acteurs veulent imposer une sévérité plus grande.

Abstract

In France, since 1993, the question of how to deal with juvenile delinquency is the subject of growing public debate and media discussion. Official statistics feed a growing feeling of powerlessness and serve as an argument to these in favour of a reform of the juvenile criminal law and of increased repression. This article provides a wider perspective by reviewing the evolution of the judicial politics governing minors since the eighties. The frequency of imprisonment and the sharing of cases of criminal intervention (minor delinquents) and civil intervention (minors in danger) are signs of important modifications of the professional practice. The calling into question of juvenile delinquent legislation expresses the weakness and the state of crisis of public educational institutions vis à vis the new forms of delinquency. The important transformations which occurred in the relations between the criminal law and its environment (proximity justice, swiftness of response, alternative procedures and sanctions) give a growing place to the police and the courts. It is clear that these actors want to impose greater severity by recourse to the legal possibilities of juvenile incarceration.