L’obligation réelle environnementale ou la libre-contrainte

Résumé

Introduite par la loi sur la biodiversité du 8 août 2016, à l’article L.132-3 du Code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». Conclue entre le propriétaire d’un bien immobilier et une personne publique ou privée agissant pour la protection de l’environnement, elle permet au propriétaire de grever volontairement son bien d’une charge environnementale. À l’instar de toute obligation réelle, l’ORE est inscrite dans le bien, ou plus exactement propter rem, attachée au bien, et pèse tant sur le propriétaire actuel que sur les propriétaires ultérieurs. La contrainte est double. D’une part, le propriétaire engage sa chose et lui-même, par voie de conséquence. La propriété, symboliquement associée à la liberté, prend ici la forme d’une liberté de se restreindre dans la disposition de son bien. D’autre part, dès l’instant où l’ORE est publiée, elle se transmet de plein droit, activement et passivement, aux acquéreurs futurs, dérogeant ainsi au régime général de l’obligation personnelle. Le propriétaire limite donc son propre pouvoir et celui de tous ses successeurs pour une finalité plus grande : la préservation de l’environnement. Ce mécanisme présente de nombreux points d’intérêt et suscite autant d’interrogations : pourquoi le propriétaire affecterait-il son bien d’une telle charge ? Cette obligation, initialement librement choisie, ne devient-elle pas un véritable assujettissement pour les propriétaires ultérieurs ? Enfin, est-elle contraire à l’essence du droit de propriété ou, à l’inverse en est-elle une forme d’expression ?

Mots-clés :

• droit de propriété,
• obligation réelle,
• environnement,
• liberté,
• contrainte

Abstract

Since 2016, French law has known a new tool: the environmental real obligation. Introduced in Article L.132-3 of the Environmental Code, the purpose of the environmental real obligation is "the maintenance, conservation, management or restoration of elements of biodiversity or ecological functions". Concluded between the owner of a property and a public or private entity acting to protect the environment, it enables the owner to voluntarily encumber his or her property with an environmental charge. Like any real obligation, this obligation is inscribed in the property, or more precisely propter rem, attached to the property, and weighs as much on the current owner as on subsequent owners. The constraint is dual. On the one hand, the owner commits his property, and himself consequently. Symbolically associated with freedom, ownership takes the form of a freedom to restrict oneself in the disposal of one's property. On the other hand, from the moment the environmental real obligation is published, it is transmitted automatically, actively and passively, to future acquirers, thus derogating from the general regime of personal obligation. The owner limits his own power and the one of all futures acquires for a greater purpose: preserving the environment. This mechanism has many points of interest, and raises just as many questions: why would the owner place such a burden on his property? Doesn't this obligation, initially freely chosen, become a liability for subsequent owners? Finally, is it contrary to the essence of the right of ownership or, on the contrary, is it a form of expression?

Keywords:

• property rights,
• real obligation,
• environment,
• freedom,
• constraint