Les mentions exigées par la loi protègent-elles les consommateurs ? Le cas du contrat d’arrangements préalables de services funéraires[Record]

  • Michelle Cumyn

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  • Michelle Cumyn
    Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval

En vertu des règles linguistiques de la revue, l’utilisation de la seule forme masculine vise à alléger le texte et, selon les circonstances, elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Appendices