Présentation Culture juridique des droits de la personne et justiciabilité des droits sociaux : nouvelles perspectives

Pour celles et ceux qui s’intéressent à la mise en oeuvre judiciaire, au Québec et au Canada, des droits sociaux, tels le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant, qui englobe les droits au logement et à l’alimentation suffisante, l’impression de vivre le « jour de la Marmotte » qui se répète ad nauseam est vertigineuse. Ce sentiment témoigne de la résistance, sans cesse réitérée, des tribunaux judiciaires à donner effet à ces droits directement ou indirectement. Cette situation perdure même si les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) connaissent une « nouvelle ère » marquée notamment par l’entrée en vigueur, en 2013, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prévoyant une procédure de communications individuelles pour les personnes victimes de violations de leurs droits sociaux (texte de Vézina), et par des avancées significatives en droit régional interaméricain (Duhaime et Hansbury). Les DESC demeurent les « pauvres droits » du droit constitutionnel canadien et quasi constitutionnel québécois, et ce, en dépit des critiques répétées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, chargé du suivi de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Cette formulation, devenue banale, traduit pourtant un constat d’une gravissime importance. Celui de l’exclusion systémique de toute protection, par la voie des textes fondamentaux, dans le cas des personnes aux prises avec des vulnérabilités socioéconomiques protéiformes. Certes, les tribunaux ne sont pas les seuls responsables de la justice des pauvres, des exclus et des marginalisés. Les pouvoirs législatif et exécutif y participent également au sein de l’ordre démocratique constitutionnel canadien (LeBel). Le législateur dispose notamment du pouvoir de concrétiser les droits sociaux à travers le droit positif (Debruche ; Gallié et Côté). Cependant, lorsque les gouvernements font le choix de ne pas agir pendant des dizaines d’années, comme en matière de logement (Young), en laissant les personnes assumer elles-mêmes les risques associés à leur insécurité socioéconomique, ou lorsque l’action gouvernementale ou législative, ou les deux à la fois, entrelacée avec celles des autres paliers gouvernementaux compétents, entraîne des effets sur les plus démunis (Young ; Jackman), ces derniers se trouvent alors emmurés derrière des portes closes. Dans de tels cas, la recherche d’un équilibre institutionnel entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire (LeBel) ne mène-t-elle pas à une abdication des pouvoirs que confère aux juges la Constitution ou à une forme de constitutionnalisme tronqué (Vézina) au détriment d’une approche dialogique susceptible de placer l’équité, la justice sociale et la dignité au coeur des échanges ? Cette question se pose avec urgence au Québec et au Canada. Près de 30 ans après l’arrêt de principe en matière de pauvreté, de prestations d’aide sociale et de protection des droits sociaux, reposant sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et 45 de la Charte des droits et libertés de la personne, le statu quo perdure (Jackman ; Young). Pourtant, les juges majoritaires avaient laissé entendre, dans cette affaire, que l’interprétation judiciaire pourrait évoluer en la matière. C’est dans le but de dégager de nouvelles perspectives de recherche destinées à mieux comprendre ce maintien si linéaire du statu quo, en dépit des ouvertures présentes dans le droit, et de la diversité des circonstances factuelles que met en scène la vie des pauvres, des exclus et des marginalisés qui luttent pour leur survie et leur dignité, que les auteurs du présent numéro thématique des Cahiers de droit se sont réunis. Leur objectif est de contribuer …