Une tentative de clarification de la présomption de respect des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés[Record]

  • Mark C. Power and
  • Darius Bossé

La première version de l’article qui suit a été présentée à l’occasion du Symposium en l’honneur des contributions de la juge Louise Charron, qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa les 22 et 23 mars 2013.

Appendices