Abstracts
Résumé
La présente étude a pour objet l’obligation de négocier des changements constitutionnels voulus par une majorité claire de la population d’une province. Il s’agit en fait d’examiner l’applicabilité de l’obligation de négocier, formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, à des projets de modification constitutionnelle autres que l’accession du Québec à l’indépendance politique. En s’appuyant sur l’analyse des sources, des fondements, du rang, du caractère directement exécutoire et de la « justiciabilité » de l’obligation de négocier, les auteurs arrivent à préciser le sens et la portée de cette obligation qui pèse sur les autorités fédérales et provinciales. Or, la place de l’obligation de négocier dans la hiérarchie des normes et les termes généraux employés par la Cour suprême pour définir cette obligation militent manifestement en faveur d’un large domaine d’application de l’obligation à tout projet de modification constitutionnelle voulue par une majorité claire de la population d’une province. Bien que le contrôle judiciaire de cette obligation demeure, en tout état de cause, limité par le contenu somme toute modeste de l’obligation de négocier, de même que par les dimensions proprement politiques des négociations, l’obligation de négocier reste susceptible de donner lieu à des litiges concrets dont la justiciabilité pourrait amener la Cour suprême à sanctionner le non-respect de cette obligation.
Abstract
The purpose of this enquiry is the obligation to negotiate constitutional changes sought by a clear cut majority of a province’s population. As such, it involves examining the applicability of the obligation to negotiate as formulated by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec relating to projected constitutional amendments other than Québec’s accession to political independence. Based upon an analysis of the sources, grounds, order, immediate enforceability and justiciability of the obligation to negotiate, this enquiry makes it possible to understand the meaning and scope of this obligation that weighs upon federal and provincial authorities. As such, the place occupied in the hierarchy of norms and general terms used by the Supreme Court to define this obligation obviously militates in favour of a wide berth of application in the obligation concerning any constitutional amendment project sought by a distinctly clear majority of a province’s population. While the judicial review of this obligation remains in any case limited by and large to the modest content of the obligation to negotiate as well as by the clearly political dimensions of any negotiation, the obligation to negotiate remains likely to raise tangible discords whose justiciability could lead the Supreme Court to sanction the non-respect of this obligation.