Abstracts
Résumé
De privé qu’il était à l’origine, le système d’arbitrage des griefs est devenu de plus en plus public tout en conservant pour l’essentiel l’ensemble des caractéristiques d’un régime privé quant à son mode de fonctionnement. Cette évolution se manifeste par un élargissement du champ d’intervention de l’arbitre de griefs dans des domaines qui étaient l’apanage des tribunaux de droit commun. Cela pose question sur le triple plan de l’indépendance, de la compétence et de l’accessibilité des arbitres au regard de la rémunération et de l’appréciation de leur compétence par les parties. Rejetant la création d’une commission nationale de l’arbitrage, l’auteur estime qu’il y a lieu de rechercher d’autres voies et moyens qui permettraient de conserver le plus possible des éléments du régime actuel, et ce, en assurant au mieux l’indépendance et la compétence professionnelle des arbitres, notamment par la mise en place d’un mode de certification des arbitres et de répartition des dossiers.
Abstract
From its origins as a private law mechanism, grievance arbitration has increasingly gone public, yet essentially maintaining its private character with regard to its operations. This evolution has come about through the broadening of the grievance arbitrator’s scope of action in areas that were the prerogative of courts of general jurisdiction. This raises a triumvirate of questions involving the independence, competency and accessibility of arbitrators as regards remuneration and appreciation of their competency by parties involved. With the rejection of the creation of a national arbitration commission, there should be ways and means for maintaining in so far as possible the elements found in current practice while guaranteeing at best the independence and professional competency of arbitrators, especially by the implementation of a means for certifying arbitrators and the rational distribution of case loads.