Abstracts
Résumé
Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées.
Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer.
Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.
Abstract
In France, Professor Philippe Rémy has advocated virtually abandoning the use of implicit contractual obligations and limiting contractual liability to the replacement value of the primary obligation of a contract ; any other harm caused during its performance should, in his view, be governed by extracontractual liability. In a paper published in the present journal in 2007, Professors Daniel Gardner and Benoît Moore have advocated the application of most of these ideas in Québec.
In the ensuing text, the author maintains that Professor Rémy’s thesis should not be introduced into Québec law. His first argument is based upon the structure of the French Civil Code. As such, the author insists on the fact that the structure of the Québec Civil Code is quite different from that of the French Code. He goes on to demonstrate that under Québec law, one does not observe the difficulties found in France owing to the proliferation of implicit obligations — once more Professor Rémy’s argument for eliminating them.
Finally, the author attacks the supposed superiority of the extracontractual liability regime as a means for compensation, a myth underlying the reducing of contractual liability and the abolition of implicit obligations.