Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats

Résumé

En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.

Abstract

In matters of international commercial contracts, the move towards legal harmonization is seen mainly as a function of two vectorial forces : conventional uniform law and the lex mercatoria. In both cases, the decision-maker is frequently confronted by the silence of the law. By analyzing the ways in which a decision-maker may resort to the general principles of law and trade usages to elucidate the law’s mutism, the author sets out the broad lines of an attempt to help situate the sources of transnational law between law and contract on one hand, and between formal law and informal law on the other.