Faut-il condamner la propriété des biens incorporels ? Réflexions autour de la propriété des créances

Résumé

Cet article vise à établir la possibilité d’une reconnaissance de la propriété des biens incorporels et, notamment, des créances au sein des systèmes juridiques romano-germaniques. En dépit des réticences théoriques traditionnelles à la propriété des biens immatériels, en particulier des créances, le droit positif semble de plus en plus enclin à reconnaître la créance en tant que bien, objet de propriété. Non seulement l’analyse matérialiste de la propriété n’est pas la seule possible, mais elle paraît désormais dépassée au regard des récents développements du droit. La distinction des droits réels et des droits personnels, souvent invoquée pour refuser droit de cité à la notion de propriété des créances, comporte depuis longtemps de nombreuses limites. Surtout, il s’avère qu’il est possible de mettre en évidence la propriété dans la notion de titularité des créances, classiquement utilisée. La reconnaissance d’une telle propriété ne laisse pas d’avoir des conséquences techniques, en fait de régime juridique. Ainsi y a-t-il, dans la propriété incorporelle des biens-créances, l’essentiel du régime de la propriété matérielle. Dès lors, s’il est permis de douter du fait que la propriété des créances comme type de propriété immatérielle soit une antinomie totalement dépassée, une partie de la doctrine y étant toujours réfractaire, à tout le moins paraît-elle dépassable, à travers la reconnaissance d’une propriété ayant pour objet les biens incorporels que sont les créances.

Abstract

This article aims at establishing the possibility of recognizing the ownership of incorporeal property and especially of claims in Romano-Germanic legal systems. Despite the traditional theoretical reluctance towards ownership of incorporeal property and especially towards the ownership of claims, positive law seems more and more disposed to recognize a claim as property, as an object upon which ownership bears. Not only are analyses other than the materialistic analysis of ownership possible, but the latter seems more and more at odds with recent developments in law. The distinction between real and personal rights, often invoked to refute the notion of the ownership of claims has long reached a number of limits. Above all, one can note than it is possible to fnd ownership in the notion of the titularity of claims, which is classically used. The recognition of such ownership also has technical consequences, in terms of a juridical regime. One can fnd in the ownership of property claims a large part of that which constitutes the juridical regime of material ownership. Thus even if one doubts, as do certain scholars, the fact that the ownership of a claim as a type of immaterial ownership is an antinomy totally out-of-date, it nevertheless seems possible to bring it up-to-date, with the recognition of an authentic incorporeal ownership, bearing on the incorporeal property that claims are.