Note lexicographique : cy-près

Résumé

Dans le Code civil du Québec de 1994, le législateur québécois innove en adoptant le concept original de patrimoine d’affectation pour réguler la fiducie. Cette notion rompt avec les conceptions classiques du droit civil et n’a presque rien à voir avec le trust de la common law. Cette nouveauté apporte avec elle un ensemble de notions, dont certaines sont nouvelles, d’autres empruntées, et d’autres encore, mixtes. Le texte qui suit a pour objet de souligner l’importation dans le droit civil québécois d’un terme de la common law, emprunté par celle-ci au français médiéval. Il s’agit du terme cy-près, qui, pris littéralement et métaphoriquement, désigne un pouvoir conféré au tribunal pour lui permettre de rediriger les objectifs d’une fducie caritative lorsque les buts initialement établis deviennent impossibles à accomplir. La doctrine de cy-près de la common law permet au tribunal de rediriger la fiducie vers des buts aussi près que possible des fins initialement visées. Ainsi le terme cy-près fait son entrée lexicale et conceptuelle dans la langue française contemporaine par l’entremise du droit civil québécois. Sur le plan conceptuel, la doctrine de cy-près reste à être élaborée pour en établir les ressemblances et les dissemblances avec la doctrine de cy-près de la common law.

Abstract

In the 1994 Civil Code of Québec, the Québec legislator innovated by adopting the original appropriated patrimony concept in order to regulate trusts. This notion breaks with classic civil law concepts and almost has nothing to do with the common law trust. This innovation trails in its wake a set of notions, some new, others borrowed, and still others hybrid. In the following paper, our purpose is to underscore the importing into Québec civil law of a common law term, which in turn was borrowed by common law advocates from medieval French. The term “Cy-près”, when taken literally and metaphorically, designates a power conferred upon the court enabling it to re-direct the purposes of a charitable trust when those initially established have become impossible. Under the common law Doctrine of Cy-près, the court may re-direct the trust towards another purpose as near as possible to that prescribed by the truster. Be that as it may, this is how cy-près has made its lexical and conceptual début in modern-day French via the rear-door entry of Québec civil law. From the conceptual standpoint, the civil law Cy-près Doctrine still must be further explored in order to delimit the similitudes and differences with the Doctrine of Cy-près under the common law.