Changing Codes and Changing Constitutions

Abstract

In this article, the author addresses a neglected area of study, namely codal amendment in Canada. The author argues that the theoretical justi-fcations for the Civil Code of Québec and its distinctive design features raise concerns about how the Code is currently amended. In response to these concerns, the author draws on the rich literature concerning law reform in Canada to propose a reform institute that is charged with overseeing the process of codal amendment. Moreover, the author contends that when Canadian courts and Parliament respond to and the Quebec legislature effects changes to codal text they should be closely attentive to the purposes underlying the constitutional division of powers. To illustrate this last contention, the author critiques the Federal Law — Civil Law Harmonization Act, No. 1 and recent legislative and judicial developments respecting marriage and the civil union.

Résumé

L’auteur s’intéresse à une question peu étudiée, soit celle des modifcations apportées à un code civil. La façon dont le Code civil du Québec est actuellement modifé soulève des inquiétudes tant au regard de motifs théoriques qu’en raison de la spécifcité de ce qu’est un code. Aussi, l’auteur attire l’attention sur l’abondante littérature qui traite de la réforme du droit au Canada et propose la création d’un institut qui serait chargé de surveiller le processus de modifcation du Code. De plus, il souligne l’importance pour les juges, le Parlement du Canada et l’Assemblée nationale de respecter la fnalité qui sous-tend le partage des pouvoirs établi par la constitution. Pour illustrer ses propos, l’auteur prend en considération la Loi d’harmonisation n^o 1 du droit fédéralavec le droit civil, de même que les récentes décisions judiciaires et lois qui ont porté sur le mariage et l’union civile.