Le Code civil vietnamien comme exemple de l’adaptation du Code Napoléon dans le système de la propriété publique des sols

Résumé

La propriété privée est admise dans le droit vietnamien actuel. Il s’agit d’ailleurs de la propriété conçue au sens de l’article 544 du Code civil français. Cependant, la propriété privée immobilière du droit vietnamien actuel n’est pas bâtie à partir de la propriété du sol comme dans le droit français. Au Viêt Nam, les sols appartiennent exclusivement à l’État, les particuliers n’y exerçant qu’un droit d’usage. C’est donc le droit d’usage du sol, et non le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l’appropriation individuelle.

Il paraît intéressant d’étudier la manière dont les Vietnamiens ont forgé dans un code civil leur droit privé de la propriété immobilière qui s’inspire du modèle français mais qui est fondé sur le droit d’usage et non la propriété du sol. Plus précisément, l’étude va mettre en lumière le rôle du Code civil dans la classification des biens comme dans la détermination des modes d’acquisition et des modalités d’exercice de ce droit dans la vie privée.

Abstract

Private property is accepted under current Vietnamese law. This indeed involves property conceived of within the meaning of French Civil Code Article 544. Nonetheless, private immovable property under current Vietnamese law is not founded upon ownership of the ground as in French law. In Viet Nam, the ground belongs exclusively to the State and private individuals only exercise a right of use over it. Hence, it is the right of use of the ground, and not the ground itself, that is the landed property submitted to individual appropriation.

It appears interesting to study the way in which the Vietnamese have enshrined in a civil code their private law of immovable property that is inspired by the French model but which is based upon the right of use and not ownership of the ground. More specifically, this study sheds light on the role of the Civil code in the classification of forms of property as in the determination of means of acquisition and conditions for exercising this right in private life.