Le projet d’un code civil européen et la Constitution européenne

Résumé

Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.

Abstract

The project of a European civil code has until now been discussed mostly from a private and comparative law point of view. In this paper, the author adopts a novel perspective : that of the already existing embed-dedness of private law in the Community system, which may be called, in the words of the European Court of Justice, the « European Constitution ». Whilst the interactions between the European Constitution and private law are mostly beneficial, a strongly negative phenomenon should not be overlooked, namely that of the instrumentalization of private law for Community interests, in particular the Common Market. Against this background, an important advantage of a European Civil Code becomes visible : its potential, until now unnoticed, to limit the dangers of instrumentalization by giving private law a voice of its own among European legal disciplines.