La compétence fédérale et le projet de loi sur la procréation assistée

Résumé

Le projet de loi C-56, devenu C-13, piloté par la ministre de la Santé depuis le 9 mai 2002 concerne les techniques de procréation assistée et la recherche connexe. Il donne suite dans une large mesure aux recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (commission Baird), dont la version définitive date de 1993. Le projet de loi C-13 a toutefois été conçu comme une mesure se fondant sur la compétence criminelle du Parlement fédéral. Selon l’auteur, plusieurs des dispositions du projet de loi C-13 qui concernent les « activités réglementées », contrairement à celles qui portent sur les « actes interdits », ne peuvent se justifier à titre de mesures criminelles. En particulier, le projet de loi 

C-13 s’ingère dans les activités ordinaires des cliniques et des laboratoires de fertilité sans poursuivre à cet égard l’objectif de réprimer un « mal » véritable. La jurisprudence de la Cour suprême de la dernière décennie portant sur la compétence criminelle ne permet pas d’aller aussi loin.

Abstract

Bill C-56, now C-13, introduced by the Minister of Health on May 9th, 2002, bears on assisted human reproductive technologies and related research. It seeks to implement many recommendations made in the 1993 final report of the Royal Commission on new reproduction techniques (Baird Commission). Bill C-13, though, purports to be based on the criminal jurisdiction of the federal Parliament. According to the author, many provisions of the bill related to “controlled activities”, as opposed to the provisions bearing on “prohibited activities”, cannot be justified as criminal measures. In particular, the bill would regulate the ordinary operations of fertility clinics and laboratories while having no real “evil” to quell in this respect. Supreme Court decisions of the last decade relating to the purview of criminal law power do not support such a large piece of legislation.