L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada

Résumé

La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.

Abstract

The Supreme Court of Canada recently handed down a judgment concerning an area into which it seldom enquires : civil and commercial arbitration. The Chouette case is all the more interesting in that the issue of non-judiciary means for settling disputes is framed in an unusual setting, namely that of intellectual property. While the Court established some twenty years ago the principle of the validity of the arbitration clause, in this case it had to delve into the arbitral award per se as well as to deal with the arbitrator’s compentence and mission. This paper lays down the rules set by the highest court of the country in matters of judiciary intervention in the context of an application for an arbitral award annulment. In the light of the accuracy and clarity of the rules set forth in the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure in such matters, plus the application that the courts ordinarily perform in such cases, one may only wonder if it was really necessary for the Supreme Court to make an issue of this case.