La responsabilité bancaire à l'ère du commerce électronique : impact des autorités de certification

Résumé

Les autorités de certification incarnent la pierre angulaire du commerce électronique, en attestant l'authenticité des informations transmises par un support informatisé. L'utilisation de ces tiers certificateurs est certes bénéfique pour le commerce électronique, car elle permet de sécuriser les transactions. Vu sous une perspective juridique, l'arrivée de ce nouveau joueur dans l'arène bancaire soulève cependant quelques interrogations. L'évolution du droit bancaire canadien et américain assimile maintenant les services de certification offerts par les banques au concept d'opérations bancaires. Il convient de considérer, toutefois, la forte tendance des banques à contourner leurs responsabilités dans le contexte de leurs opérations de plus en plus informatisées, habituellement par l'entremise de clauses exonératoires de responsabilité. Dans la première partie du texte, l'auteur examine le concept d'autorité de certification, incluant une présentation de sa nature, de son rôle, de sa structure hiérarchique, de même que des politiques gouvernementales qui le sous-tendent. Dans la seconde partie, il analyse l’environnement juridique des signatures électroniques et en vient à proposer d'encadrer la responsabilité des banques lorsqu'elles exploitent des services d'autorités de certification.

Abstract

Certification authorities provide the keystone to electronic commerce by authenticating information sent via the Internet. The use of these third-party certificators is without any doubt beneficial for e-trading since they offer transaction security. Yet seen from a legal perspective, the arrival of this new player in the banking arena raises a number of issues. The evolution of Canadian and American banking law now assimilates certification services offered by banks into the concept of business of banking. It is fitting to consider, however, the pervasive trend on the part of banks to sidestep their responsibilities that originate in their increasingly automated operations through exclusion of liability clauses. In the first part of this paper, the author examines the concept of certification authority, including a presentation of its nature, role, hierarchic structure, as well as the government policies underlying it. In the second part, he analyzes the legal environment of electronic signatures and proposes the frameworking of banking responsibilities when banks offer certification authority services.