FR:

Le législateur a procédé, dans le livre neuvième du Code civil du Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en attribuant aux inscriptions de remarquables pouvoirs de preuve et d'acquisition de droits. Lorsque la réforme du système de publicité foncière sera achevée, sa mission ne se limitera plus à départager les ayants cause d'un auteur commun ni à déterminer le rang des titulaires de sûretés réelles. La publicité servira, en outre, à prouver l'existence d'un droit, allant même jusqu'à permettre d'acquérir des droits indépendamment de la nullité du titre en vertu duquel ils auraient été transmis. Ces nouveaux rôles ne seront pas sans rappeler ceux qui, sous le régime de l'ancien Code, étaient dévolus à la prescription acquisitive. Il y a toutefois loin de la coupe aux lèvres. Les chances que la réforme des règles sur la publicité foncière soit appliquée demeurent relativement minces, comme en font foi, notamment, des difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code ainsi qu'un projet prioritaire de numérisation et de diffusion, sur l'inforoute, des documents archivés dans les bureaux de la publicité des droits.

EN:

In Book Nine of the Civil Code of Québec, the legislator went about reinforcing the role played by publication by registration in the land register by granting to registrations important powers of evidence and acquisition of rights. Once the reform of the land register publication system will be completed, its purpose will no longer be limited to sorting out successors issuing from a common source or determining the rank of real securities holders. Publication by registration in the land register will serve, among other things, to give grounds to the existence of a right, even to the point of allowing the acquisition of rights independently of the nullity of the title under which such rights are transferred. Such new roles cannot come to be without reminding us of those under the former code, which devolved from acquisitive prescription. Yet none of this is for tomorrow morning. The chances that the reforming of land register publication rules be applied soon are somewhat slim, especially in light of the difficulties associated with the implementing of the new Code as well as a priority project for computerising and posting the archived documents of land register publication offices on the Information Highway.

FR:

Il était traditionnellement admis que l'organisation de la famille, telle qu'elle avait été édictée par le législateur, était d'ordre public et que toute convention dérogeant aux règles gouvernant cette organisation constituait une atteinte à l'ordre public classique de direction. En revanche, la liberté était de principe dans les rapports patrimoniaux, telle la liberté dans le choix d'un régime matrimonial. Qu'en est-il aujourd'hui ?

On constate que l'ordre public classique de direction, s'il se maintient dans les pays relevant d'un droit religieux, marque un recul certain dans les pays soumis à un droit laïque ; il ne disparaît certes pas, mais il cède le pas à un nouvel ordre juridique familial, le plus souvent de protection, mais à contenu variable : protection de la personne, des époux, de l'intérêt de l'enfant, des consentements, ou encore égalité, collégialité, solidarité, partage. On relève donc l'existence d'une multiplicité d'ordres qui, parfois, se recoupent, mais qui, parfois aussi, entrent en conflit et peuvent donner l'impression d'un certain... désordre !

EN:

The traditional view has been that the organization of the family, as set forth by the legislator, was a matter of public order and that any agreement departing from the rules governing such organization would constitute a breach of classical directive public order. Yet at the same time, liberty in patrimonial relations has been an accepted principle in choosing a matrimonial regime. What is the present situation ?

It may be noted that classical directive public order, while current in countries governed by religious legal regimes, is somewhat less dynamic in countries subject to secular legal systems. In this latter context, public order does not disappear, but yields to a new legal family order more oriented towards protection while emphasizing varied content : protection of the individual, the spouses, the child's interests, mutual consent, or matters of equality, couple-based decisions, solidarity and sharing. As such, the observer notes a multipicity of orders, which sometimes overlap and, at others, would tend to enter into conflict with one another, even projecting an impression of a certain... disorder!

FR:

L'ordre public occupe depuis toujours une place importante dans le droit de la famille. On constate toutefois une mutation, d'un ordre public de direction vers un ordre public de protection, particulièrement dans les relations de couple. Dans le présent texte, les auteures font ressortir la place et le rôle que joue l'ordre public dans les rapports patrimoniaux des époux et des conjoints défait, tant durant l'union qu'à la dissolution de celle-ci.

EN:

Public order has always held an important place in family law. A change has, however, occurred in that public order has evolved from a directive to a protective function, especially in the relationship of couples. In this paper, the authors underscore the place and the role played by public order in the patrimonial relationships of lawfully wedded and de facto spouses, both during their union and upon the dissolution of the latter.

FR:

La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et règles ont un fondement constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fréquemment renoncer à la protection visée, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles.

EN:

The concept of public order as applied to processoral law has taken on a dimension that has perhaps denatured it ; it has largely become a protectionist type of public order. Granted, many principals and rules have a set constitutional or legislative basis, but citizen may frequently waive the intended protection, and the judge may suspend its application. Section 2 of the Code of Civil procedure even states that provisions dealing with public order in the code are an exception. In litigious administrative procedure, the same idea may be found : jurisprudence tends to recommend a mixture taking into account the seriousness of a violated right, the status of the decision-maker, and the context in which action is taken. Managerial public order therefore covers a limited set of intangible principles and rules, while public order of a protectionist type encompasses a larger set of flexible rules.

FR:

Progressivement, le droit du travail a émergé au Québec et au Canada comme entité sociojuridique indépendante, avec des particularités qui le distinguent des autres régimes de droit. Il assure un rapport complet, dynamique et instantané entre tous les mouvements de société auxquels le monde du travail doit faire face.

Dans un premier temps, le présent texte comprend une revue des normes contemporaines d'ordre public encadrant les relations de travail qui met en évidence les sources ainsi que les domaines de l'activité humaine visés par l'établissement de ces normes. Dans un second temps, l'auteure analyse l'application évolutive de ces normes dans la société nord-américaine et le rôle de l'État dans un contexte de mondialisation et de libre-échange.

EN:

Little by little. Labour Law has emerged in Québec and Canada as a separate socio-legal entity with its own specifics that set it apart from other areas of the law. It provides comprehensive, dynamic and instantaneous feedback on the forces with which workers must cope in their community.

Initially, this paper presents a review of contemporary standards of public order governing labour relations by highlighting the sources as well as the sectors of human activity referred to by the setting of such standards. The author then dwells on an analysis of changes over time in the application of these standards in North American society and the role played by government within the framework of global marketplaces and free-trade agreements.

FR:

Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.

EN:

Despite efforts made by the legislator in reforming the Civil Code of Québec, the concept of public order remains vague, imprecise and difficult to define in specific terms. The disappearance of the good morals concept did not, indeed, put to rest all the controversial questions raised under the former Civil Code, nor dissipate all the confusion then current. Some questions persist relating to the distinction between directive public order and protective public order, between economic public order and public, political and social order, as well as the question of penalties applicable in the case of a breach of public order provisions at the time a contract is formed or a provision that takes effect once the contract is formed and being executed. The new provisions dealing with public order, despite their increase in numbers and precision, do not provide clear answers regarding their retroactive applicability, as to the specific effects brought on by absolute nullity that strikes down a contract formed in breach of these provisions, nor with regard to the conditions of validity of waiving a rule of public order. Doctrine and the courts maintain their traditional role in that their intervention is always required for clarifying certain persistent ambiguities and answering certain questions that arise in extraordinary and unpredictable situations in the reform of the Civil Code of Québec.