Le régime juridique applicable aux ouvrages de retenue des eaux au Québec

Résumé

Les inondations survenues dans plusieurs régions du Québec au cours de l'été 1996 ont amené une remise en question du régime juridique applicable à l'implantation, à l'érection, à l'exploitation et à la surveillance de nombreux ouvrages de retenue des eaux en existence au Québec.

Dans le présent article, les auteurs examinent quatre aspects de ce régime juridique afin d'en évaluer l'efficacité à l'égard de la sécurité des ouvrages de retenue. Ils retracent d'abord l'évolution des dispositions législatives consacrant le droit d'ériger des ouvrages de retenue des eaux. L'érection de tels ouvrages nécessitant dans plusieurs cas l'occupation du domaine public hydrique, les auteurs abordent ensuite les régimes de concession de ces droits d'occupation et des droits d'utilisation des forces hydrauliques. La troisième section porte sur les mécanismes de contrôle imposés lors de la construction et de l'exploitation des ouvrages. Enfin, les auteurs font un survol des principes concernant la responsabilité civile prévue dans le Code civil du Québec et s'attardent particulièrement sur le régime de responsabilité propre aux ouvrages de retenue des eaux établi dans la Loi sur le régime des eaux.

Abstract

Severe flooding in several regions throughout Québec during the summer of 1996 has raised questions regarding the legal regime underlying the implementation, construction, operation and supervision of the many dams found in Québec.

In this paper, the authors examine four aspects of the legal regime in force to assess its effectiveness as regards the safety of dams. They begin by reviewing the evolution of legal provisions granting the right to build dams. Since in many cases the construction of such works requires the occupation of public watercourses, the authors then address the issue of the legal granting of rights to occupy the beds and banks of public watercourses and use their hydraulic power. The third section deals with inspections required during construction and operations. Lastly, the authors provide an overview of the principles governing legal liability as set forth in the Civil Code of Québec and devote special attention to those liabilities specific to dams as laid down in the Watercourses Act.