La législation chinoise sur les investissements étrangers et son évolution

Résumé

Ce texte fait le point sur l’état de la législation économique applicable aux entreprises à participation étrangère exploitées sur le territoire chinois.

Il expose d'abord les différentes modalités que peut revêtir l'investissement étranger en Chine : coentreprises à capitaux chinois et étrangers, entreprises coopératives, entreprises à capitaux étrangers, exploitation pétrolière coopérative, actions de sociétés chinoises émises sur les marchés internationnaux, conventions build, operate and transfer, commerce de compensation.

L'auteure décrit ensuite le contenu essentiel des textes du droit chinois conditionnant le choix d'un domaine d'investissement, l'approbation administrative des projets et le choix d'une structure juridique. Tous les domaines d'investissement ne sont pas ouverts au même degré aux participations étrangères. Quant aux processus d'examen administratif des projets, au niveau local et central, il tend à se différencier selon les domaines d'investissement et les types de structure juridique, mais sa lenteur représente encore un problème sérieux. Enfin, en ce qui concerne les structures juridiques, la société par actions s'offre maintenant comme canal d'investissement, à côté de la société à responsabilité limitée.

Le texte donne enfin un aperçu du régime douanier et fiscal applicable aux entreprises à participation étrangère, ainsi que des règles de contrôle des exportations et des changes.

Abstract

This paper provides an update on economic legislation applicable to businesses with foreign participation operated on Chinese territory.

It begins by explaining the various ways in which foreign investment is performed in China : joint-ventures with Chinese and foreign asset input, cooperatives, businesses with foreign capital, cooperative petroleum operations, Chinese corporate shares issued on international markets, build, operate and transfer agreements, compensation trade.

The author the describes essential parts of Chinese statutes dealing with the choice of investment fields, administrative approval of projects, and the choice of a legal structure. All these investment areas are not equally open to foreign investment. As for administrative review of projects, both locally and centrally this differs according to fields of investment and types of legal structures, sluggish proceedings continue to represent, however, a serious problem. Finally, with regard to legal structures, the joint-stock company is now available as an investment possibility, as is the limited liability company.

In closing the paper gives an overview of customs and tax structures applicable to businesses with foreing participation, as well as rules governing export and exchange control.