L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application

Résumé

Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une règle de droit public le rend non applicable. L'auteur applique ensuite ces principes à trois domaines particuliers : la fiscalité municipale, les contrats et la responsabilité.

Abstract

The first part of this article lays down the basic principles governing the application of the Civil Code of Quebec to municipalities. Analysing the preliminary provision and section 300 of this code, the author comes to the conclusion that municipalities are governed by public law, except when a rule of public law states that civil law is applicable or when a question is not settled by public law. The rule is however different respecting the Book on obligations. Under section 1376, municipalities are governed by this book, except when a rule of public law makes it non applicable. The second part of the article applies these principles to three particular fields : municipal finance, contracts and civil liability.