L'interprétation du Code civil du Québec : l'occasion d'une réforme de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique

Résumé

Le droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique présente de sérieuses lacunes. Une réforme apparaît nécessaire à de nombreux auteurs québécois, canadiens, anglais et américains. Ces auteurs peuvent se regrouper en trois catégories : les défenseurs de l'application accrue du droit privé, les partisans de la création d'un régime mixte et, enfin, les auteurs proposant l'institution d'un régime entièrement autonome de droit public. Deux réformes fondées sur le droit administratif français et proposées par les partisans de la création d'un régime mixte se révèlent particulièrement intéressantes, soit le principe de faute de service et le principe de responsabilité reposant sur le principe d'égalité devant les charges publiques et accordant l'indemnisation du préjudice revêtant un caractère spécial et anormal.

À l'occasion de la réforme du Code civil, ces deux réformes pourraient-elles être introduites par les tribunaux ? Une interprétation large et libérale de la notion floue de la faute, telle qu'elle est reformulée dans l'article 1457 du Code civil du Québec, permettrait aux tribunaux de considérer que l’Administration publique a commis une faute lorsqu'elle fait subir à une victime un préjudice spécial et anormal. Cependant, il n'apparaît pas que la réforme du Code civil permette d'accélérer la tendance vers l'assouplissement de la règle de l'individualisation de la faute en matière de responsabilité administrative.

Abstract

Law in matters of extracontractual liability of the Public Administration suffers serious deficiencies. Many Quebec, Canadian, English and American authors endorse the need for reform. These authors may be classified into three categories: the defenders of enhanced application of private law, proponents of the creation of a mixed regime and, lastly, authors who advance the institution of an entirely independent regime in public law. Two reforms based on French administrative law and put forth by proponents of the creation of a mixed regime, prove to be particularly interesting, namely the principle of faulty service and the principle of liability based on the principle of equality before public charges and granting indemnification for injury presenting a special or abnormal character.

In the wake of the Civil Code reform, could these two reforms be introduced through the courts ? A broad and liberal interpretation of the extensive notion of fault as reformulated in Q.C.C. article 1457 could enable the courts to consider that the Public Administration has committed a fault when it causes a victim to sustain a special and abnormal injury. It does not appear, however, that the Civil Code reform enables an acceleration of the trend towards making the rule of individualizing fault in matters of administrative liability more flexible.