Proposition d'une conception organiciste de la représentation syndicale selon le Code du travail du Québec

Résumé

En se syndiquant, les salariés adhèrent collectivement à un régime de représentation qui transcende leur choix et leurs intérêts individuels au bénéfice d'un intérêt collectif qu'est chargé de dégager et défaire prévaloir le syndicat accrédité. En quoi consiste alors ce régime de représentation et quel est le rôle des différents acteurs de ce régime ? En tentant d'apporter les éléments de réponse à ces questions, le présent texte offre un cadre d'analyse du concept de représentation syndicale que sous-tend le Code du travail du Québec. L'approche organiciste qui exclut toute relation contractuelle entre le syndicat et les salariés qu'il représente est au coeur même de l'analyse. Dans une première section, l'auteure explique comment la relation juridique entre le syndicat accrédité et les salariés de l'unité d'accréditation dérogent aux règles de droit commun de droit privé et assimile plutôt le pouvoir de représentation syndicale au mandat représentatif de droit public. La deuxième section traite du lien juridique entre le syndicat accrédité et les personnes qui décident et agissent en son nom et pour son compte au moment de l'exercice du mandat représentatif. L’auteure privilégie la théorie de la réalité et distingue ainsi les organes de gestion, les organes de représentation et les mandataires du syndicat accrédité. La troisième section met en relief les conditions que doivent respecter les représentants du syndicat accrédité pour engager la volonté et la responsabilité de ce dernier aux yeux des tiers à l'occasion de l'accomplissement d'actes ou de faits juridiques liés à l'exercice du mandat représentatif. L'auteure conclut que la mise en évidence des organes du syndicat accrédité et de leurs pouvoirs quant à l'exercice du mandat représentatif est nécessaire pour assurer le caractère distinct du syndicat accrédité, ainsi qu'une plus grande transparence de son fonctionnement à l'égard des salariés qu'il représente.

Abstract

By becoming unionized, wage earners collectively adhere to a representative regime that transcends their individual choices and interests to the benefit of a collective interest charged with the assertion and prevalence of the accredited union. What exactly is this representative regime and what roles are played by the various actors in it ? By attempting to provide answers to these questions, the paper presents an analytical framework of the concept of union representation that permeates the Quebec Labour Code. The organicist approach that excludes any contractual relationship between the union and wage earners is at the very heart of this analysis. In the first section, the author explains how the legal relationship between the accredited union and wage earners in the accreditation unit derogate from the rules of general law in private law and instead assimilate the power of union representation into the representative mandate of public law. The second section deals with the legal bond between the accredited union and the people who decide and act on its behalf when exercising the representative mandate. The author favours the theory of reality and thereby distinguishes management units, representative units and the mandataries of the accredited union. The third section sheds light on the conditions that accredited union representatives must comply with to commit the intent and liability of the union with regard to third parties when performing legal acts or deeds related to the exercising of the representative mandate. The author winds up by stating that the identification of accredited union bodies and their powers regarding the exercising of the representative mandate is necessary to ensure the distinctive character of the accredited union, as well as a greater transparence of its operations in the eyes of the wage earners it represents.