Abstracts
Abstract
Recent developments have led the governments of Canada to negotiate intergovernmental agreements lowering interprovincial trade barriers. Those agreements include a new element; a dispute settlement mechanism. The dispute settlement mechanism included in the recently concluded Beer Marketing Agreement was inspired by that found in the General Agreement on Tariffs and Trade. This article conducts a comparative analysis of these dispute settlement mechanisms and recommends, on the basis of the international model's experience, refining the process in the Beer Marketing Agreement to ensure an effective dispute settlement mechanism.
Résumé
Récemment, les gouvernements provinciaux et fédéral du Canada ont négocié des ententes intergouvernementales afin de réduire les barrières au commerce interprovincial. Ces ententes contiennent un nouvel élément : un mécanisme de règlement des différends. Le mécanisme de règlement des différends de l’Accord sur les pratiques de commercialisation de la bière s'inspire de celui de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cette analyse comparative des mécanismes de règlement des différends recommande, en se basant sur l'expérience du modèle international, des améliorations au processus de l’Accord sur les pratiques de commercialisation de la bière afin d'assurer un règlement des différends efficace.
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