Que signifie l'expression « les corps politiques et les corporations » utilisée à l'article 33 du Code de procédure civile du Québec?

Résumé

À l'aide des règles d'interprétation reconnues relatives aux lois codifiées, aux lois refondues et aux lois bilingues et, suivant la jurisprudence et la doctrine britanniques, l'auteur démontre que l'expression « les corps politiques et les corporations », utilisée à l'article 33 du Code de procédure civile (C.P.C.) du Québec, signifie seulement « les corporations ».

Abstract

Applying the main principles of construction relating to consolidated, codified and bilingual statutes and, following British authorities and doctrine, the author shows that the phrase « les corps politiques et les corporations » (bodies politic and corporate), used in article 33 of the Code of Civil procedure of Quebec, means only « corporations ».