La nécessité de réformer législativement les pouvoirs de police et la procédure pénale

Résumé

Les contraintes économiques et la nécessité de clarifier les droits et les obligations respectives des citoyens et des policiers, d'assurer à ce titre un meilleur équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels ainsi que d'augmenter l'efficacité policière en reconnaissant au plan légal certaines possibilités nouvelles offertes par les développements technologiques récents rendent nécessaire et inévitable une réforme législative des pouvoirs policiers. Les tribunaux peuvent sanctionner les abus législatifs mais ne peuvent usurper ce pouvoir ou s'y substituer.

Abstract

Economical constraints along with the necessity to clarify the rights and obligations of citizens and police officers, to strike a better balance between collective and individual rights and to increase police efficiency by legally acknowledging new possibilities offered by recent technology have made necessary and inevitable a legislative reform of police powers. Courts can control legislative abuses but they cannot assume the legislative power.