Does Section 7 of the Charter Protect the Right to be a Professional?

Abstract

This essay deals with the controversy concerning the limits of sec. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Given that it does not bestow an untrammelled right to practise a profession, does this mean that all matters in the professional field are totally excluded ? In Wilson v. Medical Services Commission, the B.C. Court of Appeal left a role for sec. 7 in professional matters. The decision has been contested by at least one commentator. The main thrust of this essay is to defend Wilson.

Résumé

Cet essai traite du débat concernant l'application de la section 7 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés en matière professionnelle. Étant donné qu'aucun droit absolu à pratiquer une profession n'est conféré, peut-on croire que toute la vie professionnelle est exclue de l'application de la Charte ? Dans Wilson c. Medical Services Commission, la Cour d'appel de Colombie-Britannique a laissé un rôle pour la Charte en matière professionnelle. Cette décision a été contestée par au moins un auteur. Le but de cet essai est de défendre le bien-fondé de l'arrêt Wilson.