Pour une Cour suprême du Québec

Résumé

La Cour d'appel du Québec doit trancher depuis plusieurs années un nombre d'affaires toujours grandissant. Au-delà de la lenteur du processus d'appel — premier effet de cette situation — se dessine un problème de fond : le justiciable ne peut qu'observer un état d'incertitude se dégager des délibérations d'une Cour qui ne peut plus remplir efficacement son rôle ultime, soit l'édification de la règle juridique dans une société distincte de par la langue et la tradition juridique. Dans un tel contexte, la solution consisterait peut-être en l'implantation, comme chez nos voisins américains, d'une cour suprême du Québec représentant le palier supérieur d'une cour d'appel intermédiaire.

Abstract

Despite an increasingly overloaded docket, the Québec Court of Appeal still must hand down its decisions. In addition to the sluggishness of appeal procedures, the first effect of this situation reveals a basic problem : the citizen who seeks justice cannot help but notice a state of uncertainty in the deliberations of a court which can no longer fulfill its ultimate role efficiently, namely the edification of the rule of law in a society that is distinct by language and legal tradition. In such a context, the solution may be through the implementation — as so happens among our American neighbours —of a Québec Supreme Court which would represent the upper level of an intermediate court of appeal.