FR:

La Cour d'appel du Québec doit trancher depuis plusieurs années un nombre d'affaires toujours grandissant. Au-delà de la lenteur du processus d'appel — premier effet de cette situation — se dessine un problème de fond : le justiciable ne peut qu'observer un état d'incertitude se dégager des délibérations d'une Cour qui ne peut plus remplir efficacement son rôle ultime, soit l'édification de la règle juridique dans une société distincte de par la langue et la tradition juridique. Dans un tel contexte, la solution consisterait peut-être en l'implantation, comme chez nos voisins américains, d'une cour suprême du Québec représentant le palier supérieur d'une cour d'appel intermédiaire.

EN:

Despite an increasingly overloaded docket, the Québec Court of Appeal still must hand down its decisions. In addition to the sluggishness of appeal procedures, the first effect of this situation reveals a basic problem : the citizen who seeks justice cannot help but notice a state of uncertainty in the deliberations of a court which can no longer fulfill its ultimate role efficiently, namely the edification of the rule of law in a society that is distinct by language and legal tradition. In such a context, the solution may be through the implementation — as so happens among our American neighbours —of a Québec Supreme Court which would represent the upper level of an intermediate court of appeal.

FR:

Le phénomène de l'inflation judiciaire est bien connu. Au-delà des causes traditionnelles de cet état, l'auteur fait état d'un principe d'inspiration intellectuelle : celui de la surcharge des cours. Cette approche permet d'analyser plus justement la situation et de proposer une solution au problème.

EN:

Judicial inflation is a well-known phenomenon. In addition to the traditional causes of the situation the author raises an intellectual principle : that of overloaded courts. This element makes it possible to analyze the situation with greater accuracy and to recommand a solution to the problem.

FR:

Dans son processus visant à évaluer la pertinence d'une éventuelle Cour suprême du Québec, le législateur québécois peut s'inspirer de différents modèles et de diverses expériences, dans l'ensemble du monde occidental. Cependant, l'exemple le plus près de notre réalité s'avère sans aucun doute celui de l'Ontario, province aux prises avec le même type de problèmes que le Québec.

EN:

In its efforts to assess the relevance of a possible Québec Supreme Court, the Québec legislator may receive inspiration from various models and experiences taken from western nations. Nonetheless, the closest example to our reality is doubtlessly that of Ontario, a province having to cope with the same problems as does Québec.

FR:

Il faut au départ un constat fort simple : la Cour d'appel, face au contexte actuel et confrontée au phénomène d'inflation judiciaire, ne peut assumer adéquatement son double rôle, soit l'oeuvre de révision des jugements et l'oeuvre de direction du droit. Devant cette situation et dans la conjoncture actuelle et prévisible, il faut penser à la restauration de la Cour de révision

EN:

To begin with, a simple observation is in order : in the current situation and faced with judicial inflation, the Court of Appeal cannot adequately assume its dual role, namely that of judicial review and judicial orientation of the law. In this context and with the current and future outlook, it is appropriate to consider the reinstitution of a Court of Review.

FR:

Depuis que la Cour suprême du Canada a rendu jugements dans l'affaire Morgentaler c. R., en 1988, et dans l'affaire Daigle c. Tremblay en 1989, le débat relativement au droit à l'avortement et au droit à la vie du foetus est à nouveau relancé. L'auteur ne prétend pas résoudre tous les problèmes juridiques que soulève la question de l'avortement, ni formuler la solution miracle qui rallierait toutes les opinions sur le sujet. À l'aide d'une grille d'analyse, il cherche plutôt une voie fondée sur des critères rationnels.

EN:

Since the Supreme Court of Canada handed down its judgment in the cases of Morgentaler vs R. in 1988 and Daigle vs Tremblay in 1989, the debate on the right to abortion and the foetus'right to life has one more sprung to be forefront. The author makes no pretensions as to settling all the legal questions raised by abortion, nor does he propose any cure-all solution to rally a consensus on the subject. By using an analysis chart, he seeks to ground arguments on rational criteria.

FR:

La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté apparaît aujourd'hui primordiale en droit français. La Loi du 1^er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement amélioré le sort des salariés. Désormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en considération à titre de créanciers ; ils sont également envisagés en tant que titulaires d'emplois.

La sauvegarde de l'emploi apparaît comme un objectif essentiel. À cet effet, un rôle important est accordé aux représentants élus du personnel, qui doivent non seulement être informés mais encore être associés aux procédures afin de pouvoir faire valoir leur point de vue face aux organes de décision. De même, la Loi n'a voulu permettre que les licenciements inévitables. Elle limite ainsi le droit de licenciement en le soumettant à une autorisation judiciaire préalable.

La sauvegarde des créances des salariés n'est pas pour autant oubliée. Les textes récents renforcent la situation des salariés. D'une part, ils s'efforcent de régler le problème de la détermination des créances avec la nomination d'un représentant des salariés à côté du représentant des créanciers. D'autre part, ils entendent assurer plus facilement le paiement des créances salariales en simplifiant les formalités et en étendant le champ d'application de l'assurance qui avait été instituée en 1973 contre le risque de non paiement des salaires.

EN:

The preservation of salaried worker's interest in failing businesses appears today to be a primary concern in French law. The Act promulgated on March 1, 1984 respecting the prevention and private settlement of business difficulties and especially the Act promulgated on January 25 relating to the recovery and winding-up of businesses have done much to improve the lot of salaried workers. From now on, they are not merely considered as claimants, but also as being entitled to employment.

The preservation of employment appears to be an essential objective. In this respect, an important part is given to the elected representatives of the personnel who must not only be kept informed, but must be associated with proceedings so as to remain capable of bringing their point of view to bear upon decision-making instances. Likewise, the law did not seek to allow inevitable layoffs. Thus, it limits the right to lay workers off by submitting it to prior judicial authorization.

The preservation of salaried worker's claims has not been forgotten. Recent provisions reinforce the salaried worker's position. On the one hand, they attempt to settle the problem of the determination of claims with the appointment of a representative of salaried workers along with the claimants' representative. On the other, they intend on making the payment of salarial claims easier by simplifying formalities and by extending the score of the insurance that was implemented in 1973 against the risk of non-payment of salaries.

FR:

Nous commémorons en 1989-1990 le tricentenaire de la Révolution glorieuse et d'un des plus grands manifestes de la philosophie politique, Les deux traités du gouvernement civil de John Locke. L'historiographie la plus actuelle démontre toute l'ampleur du radicalisme dans le libéralisme de Locke. Il a pris part, en Angleterre comme en exil, aux principales luttes politiques de son temps. Il a essayé, sans succès, de tirer la révolution glorieuse dans un sens plus favorable au principe de la souveraineté populaire. Les idées de Locke sur le droit de résistance, sur la nécessité d'un consentement populaire pour légitimer les changements constitutionnels, jettent un éclairage nouveau sur la crise politique qui sévit au Canada.

EN:

We celebrate in 1989-1990 the tercentenary of the Glorious Revolution and of one of political philosophy's most important manifestos, John Locke's Two Treatises of Government. The most recent historiography demonstrates all the radicalness of Locke's liberalism. In England as well as in exile, he took part in the most crucial political struggles of his time. He tried without success to pull the Glorious Revolution in a direction more favourable to popular sovereignty. Locke's ideas on the right to resist, on the necessity of popular consent to legitimate constitutional changes, shed a new light on the current political crisis in Canada.

FR:

Le droit linguistique, entendu objectivement, est un ensemble de normes juridiques ayant pour objet le statut et l'utilisation d'une ou de plusieurs langues, nommées et innommées, dans un contexte politique donné. Il s'agit d'un droit métajuridique en ce que la langue, qui est le principal outil du droit, devient en l'occurrence à la fois le sujet et l'objet du droit. Il s'agit également d'un droit futuriste en ce qu'il consacre davantage, même si encore plutôt timidement et implicitement, le droit à « la » langue, et donc le droit à la différence.

Les droits linguistiques, entendus subjectivement, droits à la fois individuels et collectifs, comprennent le droit à « une » langue (le droit d'utiliser une ou plusieurs langues nommées, notamment dans le champ de l'usage officiel des langues, droit de nature essentiellement historique) et le droit à « la » langue (le droit d'utiliser n'importe quelle langue, notamment dans le champ de l'usage non officiel des langues, droit de nature essentiellement fondamental). Cette distinction, désormais reconnue par la Cour Suprême du Canada, s'inspire des principes de territorialité et de personnalité linguistiques.

Enfin, selon que le droit linguistique est considéré d'ordre public ou pas, il vise surtout la langue ou les locuteurs linguistiques. De toute façon, le droit linguistique ne vise en général que la langue-médium (la forme) et non pas la langue-message (le contenu).

EN:

Language Law, viewed objectively as legal rules on the status and the use of one or more languages, designated or not, within certain political contexts, is a metajuridical and futuristic law. To the extent that language, which is the main tool of the law, becomes both the subject and the object of the law, language law becomes metajuridical law. To the extent that language law recognizes and enshrines the right to « the » language more firmly (and thus the right to be different), albeit sometimes rather timidly and implicitly, it becomes futuristic law, since it is historically significant.

Language rights, viewed subjectively, include the right to « one » language (the right to use one or more designated languages in various domains, especially in official domains ; this right is particularly an historical right) and the right to « the » language (the right, of a fundamental nature, to use any language in various domains, especially in unofficial domains). The language rights (recognized from now on by the Supreme Court of Canada) are based respectively on the principle of territoriality and the principe of personality and are both individual and collective rights.

Finally, depending on whether language law is of the kind of a public policy law or not, it aims especially the language or especially the language speakers. In any case, language law aims, generally speaking, the language-medium (the form of the linguistic expression) and not the language-message (the content of the linguistic expression).

FR:

Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.

EN:

A charter of liberties and freedoms is not a declaration devoid of legal value, a purely formal document without legal meaning. In the Federal Republic of Germany as in Québec and in Canada, it is in the first place an important instrument for transferring power from politics to the judiciary. By first describing the structure of fundamental rights in the constitutional text of West Germany, the author presents the increasing role of the judiciary resulting from the widening of fundamental rights.