L'indemnité de congédiement en droit commun

Résumé

C'est dans ce mouvement de la redécouverte de l'individu que vient frapper, avec un peu de retard, comme toujours en droit, cette vague de décision sur le congédiement de droit commun. Les nombreuses interventions de la Cour d'appel depuis deux ans sont la meilleure illustration du déplacement important qui s'opère du côté du droit individuel du travail.

Depuis le début des années quatre-vingt les conditions économiques ont imprégné les relations de travail, sont devenues une composante majeure dans le dossier de la résiliation unilatérale du contrat. Dans une proportion importante de décisions elles viennent jeter un nouvel éclairage dans le débat sur le préavis suffisant.

Nouvelles conditions économiques qui remodèlent l'organisation de l'entreprise et conséquemment les relations de travail, individuelles et collectives ; conditions de travail en mutation accélérée et, s'agissant de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée, redécouverte de la portée des conditions implicites à travers l'usage et l'équité. Enfin un concept relativement nouveau, l'abus de droit en matière contractuelle, dont les contours sont encore très mal définis, ce qui en explique l'usage immodéré mais peut susciter les plus grands espoirs chez ceux qui sont préoccupés d'humaniser l'exercice par l'employeur de la faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée.

Abstract

It has been with a somewhat belated swing towards rediscovery of the individual — as so often occurs in law — that we observe a rash of recent decisions on common law dismissals. The numerous interventions of the Court of Appeal over the past two years provide the best illustration of this important shift in individual labour law. Since the beginning of the 1980's, economic conditions have set the pace in labour relations and have become a major component in the unilateral termination of contracts. In an important proportion of decisions, they shed new light on the debate over reasonable notice.

New conditions which reshape the corporate structure and in doing so, remake individual and group labour relations; working conditions and accelerated transfers and, in the case of unilateral termination of a contract of indeterminate duration, rediscovery of the scope of implied terms through common practice and natural justice. And finally, a relatively new concept, abuse of right (sometimes mental distress) in contractual matters, the limits of which are still a bit fuzzy which explains its inordinate usage, but which also raises the greatest hopes among those who are concerned with humanizing the employer's recourse to unilateral termination of a contract of indeterminate duration.