Chronique de jurisprudence

Le dol d'un locateur peut·il être sanctionné par une diminution du loyer?

  • Thérèse Rousseau-Houle

…more information

  • Thérèse Rousseau-Houle
    Avocat et professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Download the article in PDF to read it.

Download