Chronique de jurisprudence

Réflexions sur l'acte réglementaire et quasi-réglementaire

  • Patrice Garant and
  • Hélène Grenier

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  • Patrice Garant
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

  • Hélène Grenier
    Auxiliaire de recherche, Faculté de droit, Université Laval

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