Chronique de jurisprudence

Un arrêt inquiétant de la Cour suprême sur l'impartialité des membres des conseils de discipline[Record]

  • Henri-Louis Fortin and
  • Denis Lemieux

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  • Henri-Louis Fortin
    Bachelier en droit, étudiant de maîtrise (Laval)

  • Denis Lemieux
    Docteur en droit (Montpellier), professeur adjoint (Laval)