Chronique de jurisprudence

L'action directe en nullité et le bref d'évocation : recours alternatifs ou exclusifs?

  • Patrice Garant and
  • Denis Ferland

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  • Patrice Garant
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

  • Denis Ferland
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

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