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Les Cahiers de droit

Volume 6, Number 2, April 1965

Table of contents (8 articles)

  1. La constitutionnalité du Bill 16: un essai de détermination du droit substantif en matière de mariage

    Jean Goulet

    pp. 3–20

    Record

  2. Le saint-siège

    André Patry

    pp. 21–28

    Record

  3. Le nouveau Code de procédure civile: une étape ?

    Hubert Reid

    pp. 29–37

    Record

  4. Le consentement est-il considéré comme un mineur ?

    Ernest Caparros

    pp. 38–60

    Record

  5. A la découverte d'un droit fiscal "interstatal" canadien

    J. A. H. Canonne

    pp. 61–69

    Record

  6. Droit public et science politique

    Jeanne Houde and Benoît Lettre

    pp. 71–79

    Record

  7. L'article 136 du Code du travail et une décision récente de la Commission des relations de travail ou un problème de conflit de lois dans le temps et sa solution

    André Desgagné

    pp. 81–84

    Record

  8. De la reconnaissance en droit international

    André Jolicoeur

    pp. 85–92

    Record

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