Fairness: The Bedrock of Ombuds Practice in Canada

Abstract

Fairness and justice are longstanding constructs in the discussions around ethics and morality. And fairness, or the principle of procedural fairness, as the bedrock of Ombuds practice in Canada, creates a responsibility for Ombuds to advance and hold institutions and individuals accountable to ethical processes and decisions. While effective conflict engagement forms a significant part of our work as well, Canadian Ombuds practice is firmly founded on and delivered through a fairness lens. Fairness has been described as a flexible and context-specific construct, its content to be determined by the individual circumstances of the case. In this flexible approach lies the opportunity for Ombuds to help humanize bureaucracy for those who must navigate it, by encouraging rules, processes and decisions that support the diversity and multiplicity of contexts, experiences and perspectives. It gives Ombuds a way to define fairness that does not mean treating everyone the same, which is an interpretation of “fairness” that actually creates and perpetuates inequity and unfairness. This is supported by Canadian jurisprudence from the Supreme Court of Canada that embeds equality and inclusivity into the concept of fairness. The Charter of Rights and Freedoms, Canadian values and the diversity of the Canadian populace inform the standard of fairness in a way that support Ombuds to advance fairness in a way that is inextricable from equity.

Keywords:

• ombuds,
• procedural fairness,
• administrative law,
• diversity,
• equity

Résumé

L’équité et la justice sont des concepts de longue date dans les discussions sur l’éthique et la moralité. Et l’équité, ou le principe d’équité procédurale, en tant que fondement de la pratique des ombudsmans au Canada, crée une responsabilité pour les ombudsmans de promouvoir et de tenir les institutions et les individus responsables des processus et des décisions éthiques. Bien que l’engagement efficace en cas de conflit constitue également une partie importante de notre travail, la pratique des ombudsmans canadiens est fermement fondée sur le principe d’équité. L’équité a été décrite comme un concept flexible et spécifique au contexte, son contenu devant être déterminé par les circonstances individuelles du cas. Cette approche flexible permet aux ombudsmans de contribuer à humaniser la bureaucratie pour ceux qui doivent y naviguer, en encourageant les règles, les processus et les décisions qui soutiennent la diversité et la multiplicité des contextes, des expériences et des perspectives. Cela donne aux ombudsmans une façon de définir l’équité qui ne signifie pas traiter tout le monde de la même façon, ce qui est une interprétation de l’« équité » qui crée et perpétue l’iniquité et l’injustice. Ceci est soutenu par la jurisprudence canadienne de la Cour suprême du Canada qui intègre l’égalité et l’inclusion dans le concept d’équité. La Charte des droits et libertés, les valeurs canadiennes et la diversité de la population canadienne influencent la norme d’équité d’une manière qui aide les ombudsmans à promouvoir l’équité d’une manière inextricable.

Mots-clés :

• ombudsmans,
• équité procédurale,
• droit administratif,
• diversité,
• équité