LE MILIEU QUÉBÉCOIS DE L’ASSURANCE : UN SECTEUR EN PERPÉTUELLE ÉBULLITION LÉGISLATIVE

Résumé

L’auteur décrit la remarquable évolution du milieu québécois de l’assurance au cours du vingtième siècle sous l’angle des grandes législations régissant ce secteur. Il ne manque pas de rappeler la grande réforme de 1974, les différentes réformes touchant les intermédiaires, les systèmes de contrôle par l’inspecteur général des institutions financières (Québec) et par le Bureau du surintendant des institutions financières (Ottawa), les nouvelles dispositions touchant les consommateurs, le décloisonnement québécois des institutions financières et enfin les modifications apportées au droit civil de l’assurance à l’occasion de la réforme du Code civil du Québec en 1994. Il note au passage les initiatives fédérales visant à renforcer et à assainir le secteur des services financiers canadien. Enfin, il passe en revue certains aspects liés à l’évolution de l’assurance automobile au Québec.

Abstract

The author describes the remarkable evolution of the insurance sector in the twentieth century throught the Quebec legislative interventions. He points out the reform of 1974, the new legislations on the intermediaries, the supervisory systems by the Inspecteur général des institutions financières (Québec) and the Office of the Superintendant of Financial Institutions (Ottawa), the new consumer protection rules, the removal of the barriers between the financial institutions in Quebec and the new law of insurance coming from the Quebec Civil Code reform of 1994. It also mentions some federal changes in order to enhance the safety and the soundness of the Canadian financial system. Finally, he describes some aspects regarding the evolution of the regime of automobile insurance in Quebec.