LES LIMITES DE LA BONNE FOI DANS LES CONTRATS : L’ASSURANCE, UN CAS PARTICULIER

Résumé

Nous remercions l’auteure qui nous livre ici des réflexions fort pertinentes sur le concept de bonne foi dans les contrats d’assurance et sur ses limites, en s’appuyant sur plusieurs décisions rendues par les tribunaux.

Elle résume sommairement ce qu’est la bonne foi et son contraire, la mauvaise foi. Elle donne ensuite quelques exemples où, selon elle, les limites de la bonne foi ont été mises en cause en matière d’assurances tant au niveau 1) de la déclaration initiale de risque que 2) dans le traitement des réclamations et 3) lors de l’obligation de défendre. De façon incidente, elle commente la question du droit de l’assuré de réclamer les frais extrajudiciaires encourus pour faire valoir ses prétentions contre l’assureur.

Abstract

We are grateful to the author, who has kindly accepted to give us her timely comments, firstly, on the concept of good faith as regards insurance contracts and, secondly, on the concept’s limitation, as reflected in a number of court decisions.

She briefly describes the notion of good faith and its contrary, bad faith. She then cites some examples of insurance cases which have tested the limits of good faith with regard to: (1) the initial representation of the risks; (2) the insurance claims in dispute; and (3) the insurer’s duty to defend. The author also glances at the policyholder’s right to claim extra-judicial fees in any action against the insurer to recover for any loss covered under the insurances contract.