Abstracts
Résumé
L’auteur évoque deux situations juridiques pour traiter du thème « des succès lors de poursuites judiciaires » en matière d’incendie : d’une part, l’article 322-6 du Code Pénal relatif à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes; d’autre part, l’article 313-1 du Code pénal relatif à l’escroquerie à l’assurance par le biais d’un incendie ou d’une explosion pour le profit. Le premier aspect concerne un incendie ou une explosion fait volontairement par un tiers, alors que le second concerne une escroquerie qui peut avoir été commise par l’assuré afin de toucher de son assureur une indemnité pour la destruction par un incendie d’un bien lui appartenant.
L’auteur explique les difficultés pouvant surgir à la suite d’enquêtes et de l’importance des aveux pour pouvoir prouver, sur le plan pénal, qui est l’auteur principal de la destruction volontaire ou de l’escroquerie. Cet article est rempli de conseils éminemment pratiques, et pour les assurés, comme victimes, et pour les assureurs, également victimes de leurs assurés-escrocs.
Abstract
The author cites two legal situations in treating the theme "successful legal action" in cases of fire: (1) article 322-6 of the Penal Code covering the destruction, defacing or damage of someone else's property using explosives, fire or any other means that create a danger to persons; and (2) article 313-1 of the Penal Code covering fraudulent insurance claims involving arson or explosive. The first situation involves a fire or explosive deliberately caused by a third party, whereas the second concerns fraud possibly committed by the policyholder in order to claim payment for property destroyed by fire.
The authors explains the difficulties that may arise in such investigations. He points out that, in criminal law, admissions are key in order to prove who is the main perpetrator of the fraud or deliberate destruction. This article is a storehouse of highly practical advice for victimized policyholders as well as for insurers who may be the victims of their cheating clients.