LA RÉFORME DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE AU QUÉBEC : 20 ANS APRÈS

Résumé

L’auteur décrit le mandat du Comité d’étude sur l’assurance automobile, lequel comportait un volet sur les accidents de la route et les mesures à prendre pour améliorer la sécurité routière et réduire la fréquence et la gravité des accidents, ainsi qu’un autre volet sur le régime d’indemnisation des dommages corporels et matériels. Sur le plan des dommages corporels, le rapport visait l’indemnisation de toutes les victimes selon le concept de la perte économique; sur le plan des dommages matériels, le changement majeur résidait dans l’indemnisation directe par l’assureur des dommages assurés, sans recours contre l’assureur des autres parties impliquées dans l’accident.

Il observe ensuite avec acuité l’évolution du régime jusqu’à aujourd’hui, et il ne manque pas de faire certaines observations propres à améliorer le système actuel. Il souligne notamment le manque d’information sur la nature du régime pour une large partie de la population et la possibilité que la SAAQ songe à offrir non pas un seul régime mais plusieurs systèmes. Si l’on remet en question le régime, l’auteur se demande si, dans l’environnement actuel, la gestion par une société d’État à caractère monopolistique est toujours la solution la plus appropriée. La question est légitime car un régime sans égard à la responsabilité n’implique pas nécessairement une gestion étatique.

Abstract

The author explains the Comité d’étude sur l’assurance automobile mandate which was divided in two parts: a) road accidents and measures to take, in order to improve road safety and to reduce both accident frequency and severity; b) compensation scheme on physical injuries and material damages. About physical injuries, the report focused on compensation for all victims (universal plan) based on the economic loss concept; about material damages, the main changes were oriented in the direct indemnity, as covered by the insurer of the victim, without recourse toward the third party insurer.

Then, he observes with acuteness the evolution of the regime up to now, and gives some recommandations in order to improve it: the lack of information about the nature of the actual regime for most part of the population and the SAAQ’s possibility to offer not only an unique but several plans. Questioning the existing system, the author is asking if the monopolistic management by the Société de l’assurance automobile du Québec is always the adequate solution. Such a question is legitimate because a no-fault auto insurance scheme does not necessarily deal with a public administration.