La révision de l’indemnité pour dommages corporels (article 1615, Code civil du Québec)

Résumé

Le présent article s’attardera à l’étude de l’article 1615 du Code civil du Québec qui est de droit totalement nouveau puisqu’il prévoit la possibilité qu’un juge, saisi d’une demande pour dommages corporels, puisse réserver à la victime, dans son jugement final, le droit de demander une révision à la hausse des indemnités accordées et ce, dans les trois ans de la date du jugement. Ce changement législatif requerra, de l’avis de l’auteur, des adaptations importantes dans les polices d’assurance couvrant la responsabilité civile, puisqu’il faudra prévoir le sort des indemnités supplémentaires qui pourraient être octroyées à la victime jusqu’à trois ans après le jugement.

Abstract

The author looks at Article 1615 of the new Civil Code of Québec which allows the court, when awarding damages for bodily injury, to reserve the right of the victim to apply for additional damage within a period of three years. According to the author, liability insurance policy workings must be recast to reflect this new law and accordingly provide for the additional damages that can be awarded to a victim up to three years after the court decision.