The Intentional Act Exclusion

Résumé

L’exclusion des dommages causés intentionnellement par l’assuré est une exclusion légale – d’ordre public – et contractuelle. Tous les contrats d’assurance, y compris l’assurance responsabilité civile, ne répondent pas de la faute intentionelle ou volontaire de l’assuré. Il appartient à l’assureur d’établir que le dommage a été prévu ou voulu par l’assuré. Cet article passe en revue divers aspects problématiques, dans le contexte de cette exclusion : assaut, discrimination, molestation.