Compensation Plan for Property/Casualty Insurers

Résumé

Nous remercions l’auteur ainsi que M. Raymond Medza, qui ont aimablement consenti à nous confier un texte inédit sur le nouveau régime de compensation créé au Canada, sous l’égide du Bureau d’assurance du Canada. L’administration et les opérations du régime ont été confiées à la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD, constituée à des fins non lucratives, le 17 février 1988, sous la partie II de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. L’initiative nous paraît excellente, tant est grave le problème de l’insolvabilité éventuelle d’un assureur et tant est importante la protection des assurés ou celle des autres personnes qui ont droit au bénéfice d’assurance. On se souviendra des déboires qu’ont connu certains assureurs, au cours de cette décade. Si le rôle qu’a pu jouer le surintendant fédéral des Assurances à cet effet a été extrêmement important, il ne permettait pas, néanmoins, d’indemniser les assurés en cas de faillite des assureurs. (Une initiative similaire a été prise également en assurances de personnes via la Société canadienne d’indemnisation des assurances de personnes.) Le conseil d’administration sera composé de tous les représentants du milieu au Canada : assureurs, courtiers, compagnies, corporations publiques d’assurance. Les divers surintendants des Assurances au Canada n’en font pas partie mais peuvent siéger et participer aux délibérations du conseil. Le texte de M^e Kennedy décrit brièvement le régime et le fonctionnement du fonds de compensation ainsi que le rôle de la Société d’indemnisation, qui protège toute personne lésée jusqu’à concurrence de 200 000 $ par sinistre, moyennant une franchise de 500 $.