Insurance against natural catastrophe in France

Résumé

Notre collaborateur étudie la nouvelle loi adoptée en 1982 par le gouvernement français. Cette loi a pour objet de protéger les victimes d’une catastrophe naturelle, laquelle est constatée par arrêté ministériel. Il s’agit là d’une manière assez curieuse de procéder que constate d’ailleurs M. Eric A. Pearce, tout en notant que l’absence de définition peut donner lieu à des interventions collectives dont il est difficile à l’avance de prévoir la portée et l’importance.