La Cour suprême du Canada établit un nouveau test pour l’interprétation de la clause d’exclusion « conception défectueuse ou inadéquate »

Résumé

Les auteurs analysent le jugement de la Cour suprême du Canada rendu le 21 novembre dernier dans Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Royal et SunAlliance, Sociétés d’assurances, 2008 CSC 66, liée à une police d’assurance dite « tous risques » dans laquelle les assureurs invoquaient la clause d’exclusion relative à la « conception défectueuse ou inadéquate ». Néanmoins, le plus haut tribunal ont conclu que les assureurs étaient responsables. Ils ne se sont pas acquittés de leur fardeau de prouver que la perte tombait sous le coup de l’exclusion. Une telle preuve doit être fondée sur la conformité de la conception aux règles de l’art les plus exigeantes. Les auteurs signalent que les assureurs pourraient, pour éviter la problématique posée dans cette cause, utiliser une autre terminologie liée à cette exclusion.

Abstract

The authors comment the decision rendered on 2008-11-21 by the Supreme Court of Canada (Canadian National Railway Co. v. Royal and Sun Alliance Co. of Canada, 2008 SCC 66) concerning an “all risk” insurance policy excluding from coverage costs of making good “faulty or improper design”. Nevertheless the Court held the insurers liable. Because it exhausted the state of the art, the insurers did not meet the onus of bringing the loss within the exclusion. The authors suggest the insurers make some change to the terms of that exclusion to avoid this problem.