Evaluating Deterrence Incentives across Legal Systems: Effects of Changing the Basis for Measuring Exposure

Abstract

In the area of motor vehicle safety, legislators and public officials often rely on statistical measures to evaluate the effect of road design on safety or to evaluate legal and financial incentives for drivers to avoid accidents. The evidence used for evaluation typically takes the form of a rate such as a death rate per vehicle-mile, where the denominator of the rate reflects a measure of exposure. This paper shows how the basis for measuring exposure can affect such comparisons. Although this principle applies to any evaluation involving alternative measures of exposure, the empirical tests in this paper focus on the origin of countries’ legal systems. The tests show that fatality rates from motor vehicle accidents vary significantly across countries classified by origin of legal System, although rankings of legal systems can depend on whether fatality rates are measured relative to population, vehicle count, or a basis combining population and vehicle count. Despite evidence of differences between legal Systems that persist over time, rankings also can depend on the time period from which data are drawn. The paper also illustrates how supplemental data can be used to reconcile discrepancies occurring when different measures of exposure are employed.

Keywords:

• Statistical Methodology,
• Legal Systems,
• Tort Law,
• Comparative Studies

Résumé

Le législateur et les autorités gouvernementales se fondent souvent sur les statistiques en matière de sécurité des routes ou des véhicules, soit pour évaluer les effets de la conception des routes sur la prévention, soit pour évaluer les dispositions légales ou financières qui ont un effet dissuasif sur les conducteurs en vue de prévenir les accidents. Dans le cadre d’une évaluation typique, on établit un taux de mortalité par véhicule/nombre de milles, dans laquelle le dénominateur reflète une mesure d’exposition au risque. Cette étude montre comment les données de base pour mesurer l’exposition peuvent affecter les résultats d’une comparaison. Bien que les principes ci-dessus peuvent s’appliquer à toute évaluation où entrent en jeu les mesures alternatives d’exposition, les tests empiriques de cette étude se concentrent prioritairement sur l’origine et le type de système légal en cours dans chaque pays. Les tests montrent que les taux de décès découlant d’accidents d’automobile varient d’une façon significative selon le régime légal en cours dans les pays. Leur rang peut dépendre soit des taux de mortalité mesurés en fonction de la population, soit des taux basés à la fois sur la population et sur le nombre de véhicules. Bien qu’il existe des différences entre les régimes légaux qui se manifestent sur une longue période, leur rang peut aussi dépendre de la période au cours de laquelle les données ont été utilisées. Enfin, cette étude illustre comment des données additionnelles peuvent servir à concilier les divergences manifestées lorsqu’on utilise différentes mesures d’exposition au risque.

Mots-clés :

• Méthodologie statistique,
• régimes légaux,
• responsabilité extra contractuelle,
• études comparatives