L’assurance automobile au Québec, près de 30 ans après le dépôt du rapport du Comité d’étude sur l’assurance automobile

Résumé

La recommandation la plus importante du Comité d’étude sur l’assurance automobile consistait en l’abandon du droit de poursuite en faveur d’un droit plus important, soit la réadaptation et l’indemnisation des pertes économiques ou non pécuniaires pour les blessures corporelles. La réforme de 1978 a retenu cette proposition, et depuis les derniers 25 ans, peu de changements y ont été faits ; afin que le régime puisse s’adapter, il serait opportun de prévoir un mécanisme périodique et indépendant de la SAAQ pour revoir les indemnités. Au niveau des dommages matériels, l’absence de réglementation des tarifs et la liberté pour les assureurs de classifier les risques selon leur bon vouloir ont été bénéfiques pour les automobilistes. Ainsi les consommateurs épargnent annuellement des dizaines et des dizaines de millions de dollars dans le seul régime de véritable concurrence de toutes les provinces canadiennes.

Mots-clés :

• Droit de poursuite,
• réadaptation,
• indemnisation,
• dommage matériel,
• concurrence

Abstract

Abandoning the right to sue a third party in exchange for the right to compensation for economic and non economic losses, including adequate rehabilitation and compensation in case of bodily injury, was the major recommendation of the Study Committee on Automobile Insurance in 1974. This major change was implemented in the 1978 reform. Since 1978, while significant few changes have been made to the benefits and in order to improve the monopolistic System, an independent review from the SAAQ should be mandated at specific periods to insure a level of benefits in Quebec in line with expectations of the public. Regarding property damages, Quebec is the only province with a true competitive System where rates and classification of insured are not regulated. This approach has been truly effective and consumers in Quebec are saving millions of dollars annually compared with jurisdictions where rates and classification are strictly regulated.

Keywords:

• Right to sue,
• rehabilitation,
• compensation,
• property damage,
• competitive system